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Gilles Simeoni : « Le Premier ministre affirme que la Corse a droit à un statut fiscal »
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Gilles Simeoni : « Le Premier ministre affirme que la Corse a droit à un statut fiscal »


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Le 03 Juillet 2018



- Comment s’est passé cet entretien ?
- Comme prévu ! J’ai fait remarqué au Premier ministre que, ni eux, ni nous, n’étions dans la même configuration que lors de la première rencontre. J’étais, cette fois-ci, seulement accompagné de mon directeur de cabinet et lui, de son directeur de cabinet, du conseiller Mariani et de Mme Jacqueline Gourault. Je lui ai fait constater l’absence du président de l’Assemblée de Corse qui, comme il le savait, a écrit et fait savoir publiquement pourquoi il ne serait pas là, comme moi, j’ai écrit et fait savoir publiquement pourquoi je suis là. J’ai ajouté qu’il savait, à la lecture de nos positions, que le président de l’Assemblée et moi-même avions la même analyse de fond sur l’attitude du gouvernement, que nous parlions d’une même voix et qu’il ne fallait pas espérer ou envisager discuter avec l’un plutôt qu’avec l’autre. Histoire d’être très clair sur cette affaire-là !

- Cette réunion devait clore le cycle des discussions. Vous comptiez aborder un certain nombre de points. Avez-vous pu le faire ?
- Oui ! J’ai dit que nous étions, à la fois, à la fin d’un cycle dont il convenait de tirer le bilan et peut-être à l’ouverture d’un autre. Dans le premier cas, le constat ne peut être que très sévère. Dans le second, il fallait définir les choses et tracer les perspectives. J’ai abordé trois points : l’absence de prise en compte de la dimension politique de la question corse depuis le début des discussions, ensuite la question de l’évolution constitutionnelle et l’article 72-5, enfin les grands dossiers stratégiques et structurants de l’île.

- Qu’en a-t-il été sur le manque de dimension politique ?
- J’ai réaffirmé que, pour nous, cette carence est vraiment le péché originel de la démarche. Elle interdit de prendre véritablement en compte les besoins, les demandes et les attentes. J’ai rappelé qu’en 1981-82, la dimension politique a été prise en compte et était omniprésente, idem en 1988-89, idem avec Joxe et le processus de Matignon, idem, à un degré moindre, avec Sarkozy. C’est, donc, paradoxal qu’au bout de 50 ans et 40 ans après l’élection de Mitterrand, alors même que le monde a changé, la France a changé, la Corse a profondément changé et que les Nationalistes sont aux responsabilités, ce gouvernement agit comme si cette histoire-là n’existait pas, comme si nous n’étions pas les héritiers et continuateurs d’un combat qui est fondamentalement celui d’un peuple pour la reconnaissance de ses droits et de son existence. J’ai dit au Premier Ministre qu’il opposait des arguties juridiques là où la mise en perspective historique et politique devait le conduire à reconnaître que les solutions préconisées sont évidentes.

- Que vous a-t-il répondu ?
- Il a, d’abord, répondu que la dimension politique est déjà prise en compte par le fait de reconnaître la Corse dans la Constitution, que c’est une avancée significative, que beaucoup de conservateurs à gauche et à droite trouvent que ça va trop loin... Le discours habituel ! Ce n’est pas du tout le même niveau, il le sait bien ! Il a, alors, plaidé que c’est le président de la République qui fixe le cap. J’en prends acte ! Reste à savoir si le président est prêt à prendre en compte la dimension politique. S’il ne la prend pas, ce sera l’impasse et l’échec !

- Parmi les aspects symboliques, avez-vous évoqué la question de l’amnistie et du rapprochement des prisonniers politiques ?
- Oui ! Je suis revenu explicitement sur cette question. Comme je l’ai écrit dans mon communiqué, j’ai laissé de côté le concept de « prisonniers politiques » et rappelé qu’il y avait encore eu un vote à l’Assemblée de Corse, vendredi dernier, sur le principe de l’amnistie et du rapprochement de tous les détenus. J’ai évoqué le cas des trois détenus du commando Erignac. Le droit commande de les rapprocher, mais le gouvernement invoque des prétextes comme le risque d’évasion, la continuation de l’action terroriste… J’ai clairement dit au Premier ministre : « Personne ne vous croit ! Personne n’y croit ! Vous même n’y croyez pas ! Ou vous appliquez le droit et vous les rapprochez, ou vous considérez que la nature du crime, pour lequel ils ont été condamnés, fait que vous leur appliquez une sanction supplémentaire qui n’est prévue par aucun texte. A ce moment-là, dites-le et assumez-le clairement ! ». Pas de réponse !

- Sur le second point, le hasard a fait que l’article 72-5 était examiné au même moment par les députés en Commission des lois. Que pouviez en dire ?
- J’ai dit que je ne revenais pas sur notre demande d’autonomie de plein droit et de plein exercice, votée majoritairement par les Corses, parce que nous avions bien compris que ce ne serait pas pour ce coup là ! Je suis revenu sur le projet d’article 72-5 du gouvernement et j’ai refait la démonstration argumentée que cet article ne marche pas. Le système proposé pour la Corse est exactement celui contenu dans l’ancien article 73. Le gouvernement est d’accord avec les élus d’Outre-Mer pour dire qu’il n’a jamais fonctionné et s’apprête à changer. J’ai dit au Premier ministre : « Expliquez-moi comment ce qui n’a pas marché pour les Outre-Mer pourrait marcher pour la Corse ! ».

- Quels arguments vous-a-t-il opposé ?
- Il a reconnu le fait et prétend faire évoluer l’article dans la loi organique. Je lui ai demandé pourquoi ne le faisait-il pas maintenant avec l’ouverture du débat parlementaire sur la réforme constitutionnelle ? Nous disposons d’une proposition d’article votée par l’Assemblée de Corse, y compris par le groupe qui soutient le gouvernement. Les députés nationalistes ont déposé une série d’amendements. Pourquoi, dans ce cas, ne pas accepter le principe de faire évoluer le texte, le dire publiquement pour qu’il y ait, enfin, une ouverture ? Il n’a pas répondu. Juste : « Laissez-nous le temps ! On verra ! ». Toujours la même tactique de ne pas répondre !

- Reste le troisième point sur les dossiers stratégiques. Avez-vous obtenu plus de réponses ?
- J’ai rappelé au Premier ministre ce qu’il m’avait dit au tout début : « Ne parlez pas de politique ou de grands principes, mais soyez concrets ! ». Je lui ai fait remarquer que sur tous les dossiers où j’ai été concret, je n’ai pas eu de réponse ou eu des réponses biaisées. Sur les déchets, la contractualisation financière, le statut fiscal, le PEI…, le gouvernement ne répond pas ou répond à côté. Concernant la contractualisation, le discours est totalement contradictoire entre Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat, qui convient qu’il est légitime de mettre en place un dispositif particulier pour prendre en compte la spécificité de la nouvelle collectivité de Corse, et Matignon qui continue de vouloir appliquer le droit commun. Le Premier ministre affirme qu’il est prêt à dire clairement et explicitement que la Corse a droit à un statut fiscal. Tant mieux ! C’est une avancée ! Reste encore à la décliner et à voir ce qu’il est réellement prêt à faire ! Nous ne demandons ni passe-droit, ni privilège. Nous voulons simplement, comme toutes les autres îles de l’Union européenne, un statut qui prenne en compte l’insularité et permette un développement économique et social, cohérent et harmonieux.

- Finalement, que retirez-vous de cet entretien ?
- J’ai dit en face au Premier ministre ce que j’avais à lui dire. J’ai fait une démonstration qu’il n’a pas ou très peu combattu. Il ne bouge pas sur le premier point, c’est un désaccord irréconciliable à ce stade ! Sur le second point, il se dit prêt à évoluer, mais comme il ne le dit pas clairement, on ne peut pas considérer que c’est un engagement. Sur le troisième point, il réaffirme sa bonne volonté, mais ne prend aucun engagement concret. Sur le statut fiscal, il acte une avancée de principe, nous jugerons sur pièces s'il est capable de lui donner un contenu et un calendrier ! J’ai dit au Premier ministre qu’il appliquait en Corse la même méthode qu’aux autres collectivités ou dans le domaine social. Il arrive avec une idée prédéterminée, fait semblant de discuter, mais, à la fin, ressort toujours son idée première. Je l’ai averti que faire cela avec nous ne marchera pas !

- Donc, une nouvelle réunion pour rien ?
- Non ! Il fallait, d’abord, une réunion pour tirer le bilan d’un cycle de six mois de discussions et acter le caractère totalement insuffisant de ce que le gouvernement a fait jusqu’à aujourd’hui. Ensuite, pour lui dire que la cohérence politique est du côté de la majorité territoriale et que s’il ne change pas de méthode ou de braquet, il va droit dans une situation de crise, de blocage et d’impasse ! Pour l’instant, il n’a donné aucun signe fort de sa volonté de changement. J’ai fait remarquer au Premier ministre que la réunion d’aujourd’hui, les Corses et l’opinion publique vont la regarder à l’aune de ce qu’il annoncera. S’il n’est pas capable de faire évoluer sa position, ce sera la confirmation de la fermeture. S’il la fait évoluer vers des perspectives d’ouverture, nous en apprécierons la portée.

- Qu’allez-vous faire maintenant ?
- J’ai pris acte des réponses et des absences de réponse du gouvernement. Je vais en rendre compte au Conseil exécutif, à l’ensemble de la majorité territoriale et, ensuite, aux élus corses. Nous en tirerons les conséquences dans les jours à-venir. J’ai aussi fait part à nos députés, qui sont en discussion devant la Commission des lois, de se prévaloir auprès des députés En Marche de la possible évolution de la position du gouvernement pour voir si ces derniers étaient prêts à prendre en compte tout ou partie de notre proposition. Attendons de voir...

Propos recueillis par Nicole MARI.
Edouard Philippe : « Je propose de travailler à la définition d’un statut fiscal adapté aux spécificités de la Corse »

Voici le communiqué :
« Le Premier ministre Edouard Philippe, en présence de Madame Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, s’est entretenu ce jour avec M. Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse. Les échanges, qui ont duré environ deux heures, se sont déroulés dans un climat courtois, respectueux et républicain, et ont pu être très directs.
Le Premier ministre a indiqué à M. Gilles Simeoni que, conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 16 du projet de loi constitutionnel crée un nouvel article 72-5 inscrivant la Corse dans la Constitution, en reconnaissant ses spécificités géographiques, économiques et sociales ; que cette inscription permettrait au Parlement de tenir compte de ces spécificités dans l’élaboration de la loi et à la Collectivité de Corse à procéder par elle-même, sur habilitation du Parlement ou du pouvoir réglementaire, à des adaptations dans les matières où s’exercent ses compétences. Il appartiendra aux parlementaires de préciser, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Le Premier ministre, s’appuyant sur les enseignements des déplacements des ministres annoncés en janvier dernier, a proposé à la Collectivité de Corse de travailler :
- à la définition d’un statut fiscal adapté aux spécificités de la Corse ;
- à la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement de la Corse qui prendra le relais en 2021 du programme exceptionnel d’investissements (PEI) ;
- aux modalités possibles de soutien, par l’Etat, des politiques de la collectivité de Corse en matière notamment de déchets et d’approvisionnement énergétique.
Le Premier ministre a pris acte de certains désaccords exprimés par le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse. Il a réitéré la volonté du Gouvernement de poursuivre le dialogue avec la collectivité. »



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