Jean-Félix Acquaviva : « Pour casser le cercle infernal de la crise des déchets, il faut interdire l’entrée de matières plastiques en Corse »

- Quel est l’objet de votre proposition de loi ?
- L’objet est d’arriver à interdire de manière ferme et radicale l’entrée de matières plastiques et d’emballages non facilement triables et enfouissables sur le territoire corse. La Corse subit une contrainte spécifique en matière de déchets. La création de déchets est proportionnelle à la croissance démographique, qui est ici plus importante qu’ailleurs, et à la pression touristique qui fait qu’il y a plus de touristes que d’habitants. On n’en voit pas la fin ! La seule manière de casser cet effet de proportion est de donner à la CdC la possibilité de sortir du débat tri-enfouissement et de la fausse solution de l’incinérateur. Pour diminuer de manière significative le volume des déchets à enfouir, il faut aller au-delà du tri. Pour trier de manière vertueuse, il faut intégrer au débat l’entrée dans l’île des matières qui posent problème.
 
- De quelle façon ?
- En septembre arrive au Sénat le projet de loi sur l’économie circulaire qui sera examiné à l’Assemblée nationale au plus tard au premier trimestre 2020. Pour accélérer le changement politique qui est intervenu en Corse en 2015 et lui donner plus de visibilité par rapport aux efforts consentis en matière de gestion des déchets et au caractère anxiogène de l’enfouissement, je propose de profiter de ce projet de loi pour dire, à travers un amendement, que la Collectivité de Corse, comme elle l’a fait avec le PADDUC et l’énergie (PPE), doit piloter un plan pluriannuel d’économie circulaire. Ce plan, d’une durée de 5 à 7 ans, révisable et renouvelable, s’assoit sur six prérogatives, citées dans la loi, dont certaines sont de l’ordre d’un transfert de compétences à obtenir. D’autres sont déjà possibles à mettre en place par la CdC, mais ne prendront leurs pleins effets que couplées à celles à obtenir.

- Quelles sont ses prérogatives ?
- La première est d’agir sur les tarifs de la continuité territoriale, donc sur la DSP (Délégation de service public maritime) et le fret, pour élaborer, dès le prochain appel d’offres maritimes, des tarifs au mètre linéaire fret pour les produits qui entrent en vrac, donc dépouillés de matière plastique, ou packagés dans des matières biodégradables ou facilement triables comme le carton ou le PVC. Ces produits-là pourraient bénéficier d’un tarif nettement inférieur au tarif normal qui est de 35 € le mètre linéaire. L’idée est de créer un effet incitatif. Cette première prérogative prend cohorte, dans le cadre du pilotage du plan par la CdC, de recherche de partenariats de gré à gré avec la grande et petite distribution comme ce qui a déjà été fait sur les prix. A l’instar également de ce qui se fait aux Pays-Bas ou à l’Ile d’Elbe qui ont pris des mesures radicales. La marge créée par cet effet levier serait pour moitié utilisée par la distribution pour rechercher des fournisseurs, aménager ses magasins et permettre l’acheminement des denrées en vrac. L’autre moitié permettrait de baisser les prix à la consommation des produits en vrac ou ayant un packaging biodégradable avec un effet sur le panier de la ménagère. Cette première prérogative peut déjà être mise en place.
 
- Pensez-vous que les acteurs de la distribution joueront le jeu ?
- Cette baisse des tarifs ne vaut que si la carotte s’accompagne d’un bâton. Le bâton, c’est la seconde prérogative qui serait donnée par la loi à la CdC, à savoir la possibilité d’interdire au bout de 4 ans, sur la base de listes, l’ensemble des produits qui entrent en Corse dans une matière plastique. Ces produits-là ne pourront alors entrer que s’ils sont en vrac ou packagés dans des matières biodégradables ou facilement triables. Cette seconde prérogative impose un transfert de compétences à la CdC pour lui octroyer le droit d’établir cette interdiction qui peut être renouvelée tous les 5 ans, ou augmentée selon les produits.
 
- Quels produits seraient concernés ?
- Des tas de produits. Par exemple, le shampoing, les détergents, les yaourts… Aujourd’hui, on peut très bien importer du shampoing en vrac, en silo, avec de la consigne. Egalement, la lessive, les produits vaisselle… Cela existe déjà pour le grain notamment. Il suffit juste de généraliser et de massifier les volumes progressivement. On commence la première année par réduire de manière radicale pour arriver en 4 ans à l’interdiction totale. La Corse l’a déjà fait en interdisant le sac plastique à l’initiative du Festival du vent, sauf que là, c’est plus ambitieux.

- Quelle est la troisième prérogative demandée pour la CdC ?
- Elle permet à la CdC de définir, avec les Communautés de communes et les éco-organismes, les volumes de matières facilement triables qui peuvent être revalorisées et réutilisées sur place par des entreprises locales. Aujourd’hui, le déchet trié part sur le continent et n’appartient plus à la Corse. Le but est de reprendre la propriété du déchet pour créer de l’activité et de l’emploi à partir de l’entrepreneuriat de l’économie circulaire. C’est ce que fait le FabLab à Corti avec la laine et le textile.
 
- Est-ce facile à mettre en œuvre ?
- Oui. La loi sur l’économie circulaire propose déjà une petite révolution avec la généralisation de la consigne sur le verre, mais avec des effets cachés. Le verre sortira du tri qui est tarifé par les éco-organismes - style SYVADEC - aux Comcoms. Cela aura un impact négatif sur les recettes des Comcoms. Le gouvernement assure que cette perte de recettes sera compensée. Sauf que rien n’est moins sûr avec ce gouvernement ! Que proposons-nous de faire ? En limitant l’entrée des matières qui ne sont pas triables, traitables en enfouissement, qui sont donc nuisibles à l’environnement et coûtent aux collectivités, nous agissons indirectement sur le budget de ces collectivités, notamment des petites communes qui est grevé à 60% par la collecte et le traitement des déchets. Diminuer le coût du traitement des ordures ménagères libèrera la capacité des Comcoms à investir sur le développement de leur territoire. Les Comcoms, souvent critiquées pour ne servir qu’à traiter les déchets, pourraient ainsi devenir des acteurs du développement.
 
- Quelle est la quatrième prérogative ?
- Du moment que la CdC agit sur le traitement, à la fois en coût et en organisation, elle demande un changement de compétences pour constituer avec le SYVADEC un même syndicat mixte. Ce syndicat sera le maitre d’œuvre du Plan.
 
- Quelle est la cinquième prérogative ?
- Elle propose que dans la commande publique, la CdC accélère et généralise tous les critères d’interdiction de matières plastiques. Par exemple : dans la DSP, dans ses concessions et dans tous ses marchés publics. Mais aussi dans son règlement des aides au sport, aux festivals, aux actions culturelles et même aux entreprises. L’idée est, en cas de financements publics, de n’utiliser que des matières biodégradables ou facilement triables. La CdC aiderait, également, fortement, les communes et intercos à généraliser dans la commande publique l’interdiction progressive et radicale des matières plastiques et difficilement triables.
 
- Quelle est la dernière prérogative ?
- Il s’agit d’obtenir dans la prochaine loi de finances l’augmentation du crédit d’impôt aux entreprises de l’économie circulaire : il passerait de 30% à 40%. Cette augmentation pourrait aussi bénéficier à toute entreprise qui permettrait la réutilisation des déchets de sa production. L’objectif est également d’obtenir une baisse de la TVA à la consommation pour les produits éco-conçus, c’est-à-dire conçus à partir de matières recyclées.

- Qu’allez-vous concrètement faire maintenant ?
- Je vais d’abord partager cette proposition d’amendement avec mes deux collègues corses, Michel Castellani et Paul-André Colombani, et le groupe Libertés & territoires. Le député des Bouches-du-Rhône et Président de l’Institut national d’économie circulaire (INEC), François Michel Lambert, travaille déjà avec moi sur cette question. Nous allons élargir à d’autres parlementaires. Je pense au vu des contacts que j’ai déjà pu avoir, que d’autres députés pourront être signataires de cet amendement, y compris au sein de la majorité. Si l’amendement est voté et les prérogatives obtenues, l’idée est de nouer, par le biais de la CdC, un partenariat structurel avec l’INEC, l’Office de l’environnement et le Comité de massif pour mettre du contenu dans la stratégie. L’INEC fournira une aide à l’ingénierie. C’est-à-dire un diagnostic des expériences qui se font ailleurs - par exemple, la réutilisation du pneu ou du verre en Guadeloupe – pour mettre en place, sur la base notamment des volumes qui auront été définis, des stratégies opérationnelles de création d’entreprise par intercommunalité.
 
- Votre proposition d’amendement pourrait-elle, en l’état actuel des relations entre la Corse et l’Etat, être acceptée par le gouvernement ?
- En l’état politique des relations entre le gouvernement et la Corse et en l’état politique du problème – dont l’Etat se mêle d’ailleurs en disant qu’il n’est pas réglé – de la gestion des déchets en Corse, ma proposition est difficilement refusable. Elle peut être amendable, mais le gouvernement devra expliquer pourquoi il la refuse ! Il dit « Non » à tout ce que nous demandons, mais se dit prêt à répondre au concret. Là, nous faisons une proposition législative très concrète d’adaptation à la situation de la Corse pour résoudre le problème des déchets et initier un cercle vertueux. Ce plan pluriannuel permet de casser le cercle infernal du tout enfouissement comme mal nécessaire et l’effet crise des déchets liée aux volumes à enfouir puisqu’il agit à la source. Il donne une perspective de résolution maîtrisée de ce cercle infernal tout en créant un effet économique pour le consommateur, les intercos, les entreprises concernées avec des baisses de prix et des créations d’emplois et d’activité à la clé. Avec quel argument, le gouvernement peut-il le refuser ? Nous discuterons avec lui dès la rentrée, et nous verrons bien comment Brune Poirson et Elisabeth Borne (respectivement, secrétaire d'État et ministre de la Transition écologique et solidaire) réagiront.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.