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Succession : Menace fiscale sur la donation en nue-propriété et l’usufruit !
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Succession : Menace fiscale sur la donation en nue-propriété et l’usufruit !


Calvi

Par

Le 18 Février 2019


- Pourquoi l’Ordre des notaires s’est-il ému de cet amendement à la Loi de finances ?
- L’émotion vient, d’abord, du Conseil supérieur du notariat qui est notre organisme suprême. Son président, Jean-François Humbert, s’est ému qu’à la faveur de la Loi de finances, un amendement, porté par une députée de la majorité, Bénédicte Peyrol, élargit le champ d’application de l’abus de droit. L’abus de droit est, aujourd’hui, axé, principalement, exclusivement et exceptionnellement sur un but fiscal. Quand une opération de donation est faite dans un but fiscal, elle peut être - et elle est - retoquée par l’administration fiscale. L’acte est remis en cause par l’administration fiscale qui demande des majorations.

- C’est-à-dire concrètement ?
- Par exemple, un usager vient nous voir pour organiser son patrimoine de son vivant et veut se réserver l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance des biens qu’il transmet à ses enfants. C’est son droit et c’est un acte prévu par les textes du point de vue civil et fiscal. Cela s’appelle : le démembrement de propriété. L’usager donne la nue-propriété à ses enfants et se réserve la jouissance. Dans un acte de donation, le côté civil consiste à mettre les biens au nom des bénéficiaires, le côté fiscal consiste à payer un impôt à l’administration fiscale. L’usager paye l’impôt sur la nue propriété, l’usufruit est neutralisé et ne supporte aucun impôt, ni au moment de la donation, ni quand il s’éteint au moment de la succession. La donation avec réserve d’usufruit est un acte courant et banal pour les notaires.

- Qu’est-ce qui change ?
- Par le biais de cet amendement à la Loi de finances, l’abus de droit n’est plus un acte exceptionnel, mais devient une question à but principalement fiscal, c’est-à-dire que l’administration regarde l’opportunité de faire la donation. Aujourd’hui, le champ de contrôle est restreint. C’est pour cela que l’administration veut pouvoir vérifier s’il n’y a pas effectivement une quelconque fraude dans le montage de la donation. La donation à réserve d’usufruit, n’est-elle pas faite pour éviter de payer les droits qu’il faudrait payer si le donateur avait donné le bien entièrement ? Tous les actes de donation avec réserve d’usufruit, qui seront établis à partir du 1er janvier 2020, seront systématiquement analysés.

- Sur quels critères objectifs, le fisc va-t-il décider s’il y a fraude ou pas ?
- Le critère est justement le but de la donation. L’opération peut être analysée comme une opération à but principalement fiscal, c’est-à-dire que l’administration fiscale ne voit pas l’opportunité de faire cette donation, si ce n’est pour payer moins d’impôt. Or, c’est dans ce but-là que l’administration fiscale approuve le démembrement de propriété ! L’optimisation fiscale existe et est prévue par le Code général des impôts. L’usufruit est une niche fiscale. Peut-être l’administration va-t-elle s’interroger sur la fréquence des actes de donation ? L’analyse est complètement aléatoire !

- N’est-ce pas forcer l’administration à s’ériger en tribunal de la morale ?
- C’est un peu ça ! La députée, qui a porté l’amendement, a été interpellée à l’Assemblée nationale, elle se défend de cette interprétation. Elle affirme que ce n’est pas ce qu’elle a voulu dire et que cet amendement ne touchera pas les donations, mais qu’il concerne les transferts d’entreprises au niveau européen et servirait à éviter l’évasion fiscale au niveau des capitaux. Je pense que la députée ne s’est pas rendue compte de l’impact que son amendement pouvait avoir sur l’immobilier, mais également sur le mobilier. Quoi qu’elle dise, cela touche à l’immobilier et même au démembrement de parts sociales. C’est la sécurité même des contrats qui est remise en cause. C’est dramatique ! A plus d’un titre !

- Si le fisc estime qu’il y a abus de droit, le notaire ne risque-t-il pas d'être considérer comme complice ?
- Oui ! Tout à fait ! Le notaire devient complice de fraude fiscale ! C’est pour cela que certains se demandent s’il ne faut pas mieux soumettre l’acte au préalable à l’administration fiscale pour qu’elle analyse et donne son accord. Mais, vous vous rendez-compte s’il faut soumettre ainsi tous les contrats ! Le notaire ne pourra plus rien garantir à l’usager. Or, un notaire a l’obligation de moyens et de résultats dans ses actes. Quand il donne un conseil, ce conseil doit être le plus juste et ne peut souffrir d’une remise en cause. Il s’engage sur le conseil qu’il donne. Imaginez donc l’incidence d’un tel amendement ! Le notaire aura la crainte d’établir un contrat qui peut amener l’usager dans des problèmes. Si l’usager est redressé et doit payer des pénalités, il est en droit de revenir vers son notaire, de l’assigner au tribunal pour lui avoir donner un mauvais conseil et de lui demander de payer à sa place le redressement fiscal.

- Les notions mêmes de nue-propriété et d’usufruit ne sont-elles pas menacées?
- Exactement ! Elles n’auront plus aucun intérêt ! Se défaire d’un bien en faveur de ses enfants est un acte de générosité, personne ne voudra prendre le risque de voir cet acte taxé d’abus de droit et de se retrouver avec un redressement fiscal et des pénalités à payer. En cas d’abus de droit, les pénalités de redressement peuvent aller jusqu’à 80%. C’est énorme ! En 2013, la loi de finances, à la faveur de l’article L 64-A du livre de la procédure fiscale, avait, déjà, tenté d’élargir l’abus de droit, mais le Conseil constitutionnel l’avait retoquée avec des arguments : l’inégalité de la loi, c’est anticonstitutionnel…. Aujourd’hui, il a laissé passer ! A quoi servira donc l’abattement fiscal prévu pour les donations, si ce n’est de l’utiliser en succession ?

- Cela peut-il entraîner une chute des donations ?
- Oui ! Les gens auront la crainte de faire un démembrement de propriété qui pourrait être retoqué comme abus de droit par l’administration fiscale. Des parents, qui voudraient donner en nue-propriété leur maison à leur enfant en s’en réservant la jouissance parce qu’ils veulent se protéger leur vie durant, ne la donneront pas en pleine propriété, ils ne prendront pas le risque de se retrouver à la porte de chez eux. Donc, ce bien se retrouvera dans la succession. De même, des parents créent une société avec leurs enfants, quand ils voudront démembrer les parts sociales à la faveur d’une donation, ils se poseront des questions. Les gens ne vont plus rien faire de leur vivant et vont perdre la chance qu’offre l’abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Au final, tous les biens seront taxables en succession. Ce sera même une perte sèche pour l’administration fiscale qui perçoit des taxes sur une donation.

- Le Conseil supérieur du notariat ne peut-il faire un recours ?
- Le président, Jean-François Humbert, a interpellé le ministre pour qu’il nous donne le maximum de garanties que l’immobilier ne soit pas impacté par cet élargissement de l’abus de droit. La question est posée à Bercy, nous attendons la réponse. Elle sera, également, posée à l’Assemblée nationale où nous aurons une réponse écrite. Les notaires ont besoin, aujourd’hui, de la parole du ministre des finances, et d’être sécurisés par un écrit qui stipule que nous pouvons continuer à faire des actes de donation en démembrant la propriété sans que l’on puisse soupçonner une quelconque fraude fiscale ou un abus de droit dans l’acte que nous rédigeons. S’il n’y a pas un écrit de Bercy, le texte a été voté et sera applicable dès le 1er janvier 2020. J’espère que le gouvernement va retrouver la raison !

Propos recueillis par Nicole MARI.



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