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Bernard Schmeltz : "Il n'y a pas d'Etat colonial en Corse"
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Bernard Schmeltz : "Il n'y a pas d'Etat colonial en Corse"


Calvi

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Le 28 Septembre 2017


- Pour vous il n'y a pas "Il n'y a pas d'Etat colonial en Corse", "Il n'y pas une justice politique" et "il n'y pas de rapport de force entre l'Etat et la Corse" : selon vous il s'agit d'autant de clichés ?
- J'ai dans un passé, récent, dit que les clichés qui circulent sur la Corse et les Corses étaient inadmissibles. Aujourd'hui j'ai évoqué, dans le même esprit les clichés aussi inadmissibles qui circulent sur l'Etat. Effectivement il n'y a pas d'Etat colonial en Corse. Il me semble assez évident qu'il n'y a pas de justice politique pas plus que de rapport de force inéluctable avec la Corse : il y a des désaccords, des débats démocratiques. En tout cas l'action de l'Etat se déroule selon les règles républicaines dans le respect du principe de neutralité avec la nécessité de travailler dans la, meilleure harmonie avec tout le monde. C'est ce que nous faisons. Les services de l'Etat en Corse exercent leur mission comme ils l'exerce dans les autres territoire de la République et entretiennent des relations de travail confiantes et loyales avec les collectivités territoriales.

- Le débat sur le projet de loi antiterroriste à l'Assemblée nationale au cours duquel le rapporteur met sur un même pied d'égalité les islamistes radicaux, les Corses et les Basques ?
- Il s'agit d'un faux débat suscité par le rapporteur du projet de loi qui n'est pas un membre du Gouvernement. On est dans le cadre d'un dispositif destin, au-delà de l'état d'urgence, à doter l'Etat et à la justice d'agir contre la menace de Daesh et du terrorisme pratiqué par l'Islam radical.


- Votre lettre sur la charte de l'emploi en Corse a cependant suscité bien des critiques à l'inverse de ce qui s'est fait à La Réunion ou à Paris ?
- Les services de l'Etat sont totalement impliqués dans le développement du marché local de l'emploi afin de permettre aux Corses d'accéder plus facilement à l'emploi. Ce que j'ai relevé c'est que dans le texte de la charte, qui a été élaborée en Corse, il y a un certain nombre de notions qui présentent un risque de fragilité juridique. Mon propos, lorsque j'avais rédigé ces courriers à l'attention des organisations professionnelles syndicales et patronales, n'était pas de susciter ou de m'immiscer dans un débat politique. Dans le rôle qui est le mien je voulais dire quel était le droit applicable - le droit français mais aussi le droit européen - et de "pointer" qu'il y avait là un risque juridique : notamment que des personnes évincées d'un recrutement puissent faire état d'une discrimination. Cette mise au point correspond à une simple lecture du droit.


- Des votes importants de l'assemblée de Corse, lors des deux dernières mandatures, n'ont pas été entendus par l'Etat : ils sont aujourd'hui à l'origine de la violence qui, selon vous, ne se justifie pas…
- L'assemblée de Corse a produit ce qu'on appelle des motions, c'est à dire des vœux politiques qui ne sont pas créateurs du droit. L'assemblée de Corse n'a pas la compétence juridique qui lui permette de réformer la Constitution de la République française. L'organisation juridique de tous les Etats est fondée sur une hiérarchie entre les différentes normes. Au sommet il y a la Constitution et les principes de valeur constitutionnelle, de liberté - liberté d'expression, d'aller et venir, de manifester - les conventions internationales comme les traités européens qui nous lient aussi et les lois et les règlements. Les motions en tant que telles, elles expriment une volonté politique et ne sont créatrices de droit. Et les motions de l'assemblée de Corse telles qu'elles ont été formulées posent des problèmes de compatibilité avec cet ordonnancement juridique et au-delà de la Constitution de la République, des problèmes de compatibilité avec le droit européen.


- Les services de l'Etat sont aussi montrés du doigt dans le dossier de la Xylella Fastidosia : Les contrôles ne seraient pas suffisants pour protéger la Corse de l'entrée de végétaux ? En cause un arrêté préfectoral ?
- Il y a un problème avec cet arrêté. Je partage le diagnostic selon lequel l'application actuelle de l'arrêté peut être amélioré. Nous sommes face à une situation complexe. L'esprit de la règlementation européenne consiste à faire exclusivement confiance aux Etats membres pour garantir que la bactérie ne sortira pas des zones infestées. On a ajouté en Corse des dispositions supplémentaires qui ne sont pas prévues par le droit européen fondé sur le principe de libre circulation des biens - ici des végétaux. le dispositif spécifiquement corse consiste à introduire une barrière à leur entrée. Cependant cet arrêté ne peut pas être appliqué de façon générale absolue car il serait contraire au droit européen. De la même manière il faut arriver à être plus précis du point de vue scientifique et technique pour apprécier les risques que présentent ces bactéries pour la biodiversité en Corse. Pour moi, il faut d'abord maintenir cet arrêté, c'est une protection importante, mais Il faut, dans le même temps, en consolider la solidité technique et juridique. C'est la raison pour laquelle j'ai sollicité auprès du ministère de l'Agriculture et du ministère en charge de l'Environnement une mission d'expertise qui va nous aider à faire le point sur la question de la Xylella pour donner à cet arrêté, qui est contesté devant le tribunal administratif, toute l'assise nécessaire pour qu'il soit pérennisé.

- Lors des incendies de l'été les services de l'Etat ont encore été critiqués pour l'insuffisance des moyens de lutte…
- La saison des feux de forêt a été particulièrement difficile et il faut rendre hommage aujourd'hui à l'action remarquable de l'ensemble des sapeurs-pompiers et au-delà à tous ceux qui ont contribué à combattre les incendies. Les élus sont dans leur rôle quand ils s'inquiètent des situations de crise et quand ils demandent à l'Etat que des moyens soient acheminés. Cela ne me choque pas mais ce qui m'a heurté et le point sur lequel j'ai souhaité réagir, c'est qu'un certain nombre de propos allaient trop loin notamment lorsque l'on parlait d'une "défaillance de l'Etat". Non l'Etat n'a pas été défaillant. Des moyens aériens et des moyens humains - renforts militaires et pompiers des Sdis du continent - extrêmement conséquents ont été déployés sur l'île. L'Etat a manifesté une solidarité légitime et normale à l'égard de la Corse.

- La Corse et ses déchets dont personne ne veut plus : comment la situation peut-elle évoluer favorablement ?
- Il faut d'abord comprendre que les centres d'enfouissement que l'on réalise aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec ce que les Corses ont connu. Il faut rétablir la confiance et indiquer très clairement que l'on installe désormais des centres dans des sites qui ont été expertisés et qui sont géologiquement compatibles en faisant notamment en sorte qu'il n'y ait aucune incidence sur les nappes phréatiques et que l'on impose aux exploitants, qui feront l'objet de contrôles réguliers, des normes de fonctionnement extrêmement draconiennes. A côté de ces centres il y a aussi une stratégie du développement du tri qui commence à être mise en œuvre. On en mesure déjà, les premiers résultats. Cette stratégie vise notamment à réduire le volume des déchets à enfouir et à faire en sorte que l'on écarte les déchets qui peuvent être recyclés et les déchets fermentiscibles dont on sait qu'ils occasionnent les plus fortes nuisances. Quand on met ces garanties bout à bout, on arrive à une situation qui n'a plus rien à voir avec le passé et qui doit permettre de rétablir la confiance. Entre le moment où on décide de mettre en place les nouvelles installations et le moment où celles-ci entre en fonctionnement, il y un délai extrêmement long qui doit être prévu - un voire deux ans - parce que toutes les garanties que je viens d'évoquer implique ce temps d'analyses, de procédures et de consultations. Aujourd'hui la Corse est confrontée à un problème d'arrivée à terme d'un certain nombre de sites qui sont exploités et sur lesquels repose tout l'équilibre de la gestion des déchets sur l'île. Il faut donc passer par une phase de transition de 2 ans avant que de nouveaux sites puissent être mis en place. Dans cette période de 2 ans, critique, il faut redoubler d'efforts pour développer le tri et optimiser les centres d'enfouissement actuels en ayant avec les élus et les populations concernés des propos transparents, honnêtes mais aussi des propos rassurants sur l'avenir.

- Cette série de mises au point répondait-elle à une préoccupation particulière ?
- Il y a une relation de confiance a établir entre les populations et les autorités publiques, y compris l'Etat. Parmi les messages adressés par les Français en 2017, il y a une demande de restauration d'une crédibilité de la morale publique. Le rôle de l'Etat c'est aussi de s'inscrire dans cette recherche d'une relation loyale, normale - ce qui est le cas - avec l'ensemble des acteurs. Il faut aussi une parole qui soit contenue dans le champ de compétences qui est le nôtre en écartant les polémiques inutiles et tout ce qui pourrait dégénérer précisément du fait de ces clichés, de ces opinions toutes faites, de ces caricatures qui ne correspondent à aucune réalité.
 



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