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Chambre des territoires : Très attendu, le règlement des aides aux communes fait l’unanimité
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Chambre des territoires : Très attendu, le règlement des aides aux communes fait l’unanimité


Calvi

Par

Le 12 Juin 2018



C'est un règlement très attendu, tant par les intéressés - communes et intercommunalités - que par l'opposition. Il fut, d'ailleurs, à l'origine de la polémique factice qui a secoué la fin du débat budgétaire à la Collectivité de Corse (CDC) et l'objet d'inquiétudes réelles d'élus locaux, notamment ceux de communes en équilibre précaire sur une corde raide financière. Lundi après-midi, la Chambre des territoires a eu la primeur du projet à la grande satisfaction des maires et présidents d'intercommunalités présents, tant sur la forme que sur le fond. Tous saluent un « travail de fond remarquable » et « une bonne base de travail ». Elaboré par le Conseil exécutif avec la collaboration de l'ensemble des agences et offices, ce projet de règlement transitoire des aides aux communes, intercommunalités et territoires affiche comme priorité de « lutter contre les fractures territoriales ». Il propose quatre axes de solutions à court et moyens termes : réactiver les cadres d’interventions, réformer les dispositifs existants pour les adapter aux besoins réels des communes, créer de nouveaux outils financiers plus pertinents et contractualiser les politiques publiques avec les territoires.

Priorité à l’intérieur
L’enjeu est de renouveler le cadre règlementaire, datant de 1995 et de le perfectionner. Selon trois principes affirmés : l’efficacité, l’équité et l’équilibre des territoires. Un parti-pris assumé : l’accroissement des actions en faveur des territoires de montagne et de l’intérieur. Et des mesures pratiques et transparentes : la date limite annuelle de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril contre fin novembre actuellement. Les arrêtés attributifs de subvention devront être pris au maximum 2 mois après la notification de l’aide. La dotation quinquennale, qui couvre la période 2015-2019, n’est, ni remise en cause, ni modifiée dans son calcul. Elle s’élève à 114 336 € pour les communes de moins de 300 habitants qui bénéficieront du taux de subvention maximal de 80%. Un taux dégressif, inversement proportionnel au volume de la population, varie de 70% à 40% pour les autres communes. Seront notamment éligibles des opérations de voirie, d’aménagement divers et de mobilité du territoire, l’aide au patrimoine public non protégé et aux bâtiments administratifs, la gestion et la collecte des déchets, le développement des services et des commerces de proximité...

Des innovations
Ce règlement transitoire propose la création de deux nouveaux outils financiers : un fonds de territorialisation et un fonds de solidarité territoriale. Le premier, doté de 6 millions € pour l’année 2018, vise à « soutenir les communes et intercommunalités dans leurs projets structurants afin de renforcer la qualité des équipements ». L’idée est de permettre aux territoires de développer des projets innovants et attractifs, mais les fonds ne seront mobilisés qu’en fonction de critères préétablis. Par exemple, la réponse à un besoin réel ou à une carence, la conformité à la stratégie de développement territorial, le caractère innovant du projet, la mutualisation ou la mise en réseau… En ligne de mire : des équipements sociaux culturels, des crèches... Le second fonds concerne les communes de moins de 3000 habitants et les Concom de moins de 12 000 habitants et vise à « permettre aux communes les plus fragiles de développer des projets structurants ». Un seul projet sera financé par commune sur la durée de la dotation quinquennale, sans imputer celle-ci et en tenant compte de la capacité budgétaire des communes en question.

L’éco-conditionnalité des aides
Dernière innovation : la contractualisation des politiques publiques. Ce règlement transitoire inaugure le principe de l’éco-conditionnalité des aides aux résultats obtenus par les intercommunalités notamment en matière de gestion des déchets. Avec la clé : une prime financière, un bonus-malus sur la dotation quinquennale en fonction de l'implication ou de la mauvaise volonté à mettre en œuvre la politique de tri à la source décidée par l’Exécutif territorial.
Excepté quelques observations à la marge, le projet de règlement a été validé à l’unanimité par la Chambre des territoires qui a 15 jours pour l’amender. A partir du 20 juin, il sera présenté aux différentes commissions de l'Assemblée de Corse avant d’être soumis en débat lors de la session des 28 et 29 juin prochains.

N.M.

Gilles Simeoni : « Il faut que chaque euro investi ait le maximum de retombées positives pour chaque citoyen et chaque territoire »

- Pourquoi avez-vous réservé la primeur du règlement des aides aux communes à la Chambre des territoires ?
- C’est une question de calendrier. Je me suis engagé à présenter rapidement, à la session de juin de l’Assemblée de Corse, un règlement transitoire des aides pour combler le vide juridique, créé par la collectivité unique, et gérer l'exercice en cours. Nous ne pouvions pas le présenter avant de le faire valider par l'ensemble des territoires. La Chambre des territoires permet d’avoir une approche pragmatique au plus près du terrain et de construire un lien de proximité et d’efficacité fort entre la Collectivité de Corse (CDC), les territoires et les citoyens de l’île. L’idée est de donner aux maires et présidents d’intercommunalités une parfaite visibilité pour l’année budgétaire en cours en matière de soutien de la CDC. Néanmoins, ce projet de règlement est susceptible de connaître un certain nombre de modifications.

- Quels sont les grands principes qui le sous-tendent ?
- Les grands principes en termes de méthode sont : l’équité, la prévisibilité et la volonté réaffirmée d’aider les communes et intercommunalités en tirant les leçons du passé. Aujourd’hui, la CDC doit faire seule, ce que faisaient avant, de façon séparée, la Collectivité territoriale (CTC) et les deux Conseils départementaux. Il s’agit, donc, de mettre en œuvre une nouvelle relation entre les collectivités publiques, la Collectivité de Corse, les territoires et les citoyens de l’île. Pour cela, il faut améliorer les procédures et les rendre plus équitables. Sur le fond, rationnaliser pour obtenir une véritable territorialisation des politiques. Puisque l’argent public se fait malheureusement de plus en plus rare, faire en sorte que chaque euro investi ait le maximum de retombées positives pour chaque citoyen, chaque commune, chaque intercommunalité et chaque territoire, c’est-à-dire mutualiser et réfléchir à des stratégies partagées.

- Quels sont les objectifs affichés ?
- Le premier objectif était de sécuriser les présidents des intercommunalités et les maires dans la construction de leur budget. Nous avons apporté la garantie que leur niveau de dotation quinquennale et d’aides sera maintenu. C’est un élément de sécurisation important qu’ils attendaient. Le deuxième objectif était d’introduire des éléments de rationalisation, de plus grande efficacité, de simplification, de transparence et de méthode pour une gestion budgétaire plus rigoureuse aussi bien de la part de la CDC que des communes. Cela a, aussi, été validé. Le troisième objectif était d'innover sur le fond, de passer d’une logique quelquefois caractérisée par une absence de prévisibilité et de lisibilité, voire une marge trop importante de pouvoir discrétionnaire, à la définition de critères partagés. Des innovations importantes ont été apportées en termes de procédures pour donner plus d’efficacité et de lisibilité à l’attribution des aides.

- Qu’est-ce qui change également sur le fond ?
- Sur le fond, nous mettons en œuvre les objectifs politiques que nous défendons depuis deux ans. Le premier est le soutien affirmé et renforcé aux territoires de l’intérieur et de la montagne et ce, dans une vision globale de la territorialisation des politiques publiques. Ces territoires sont moins peuplés géographiquement, plus faibles économiquement et plus en difficulté. Une appréciation purement mécanique de critères, qui prendraient en compte uniquement des logiques quantitatives, risque de les défavoriser. Il est, donc, normal que nous mettions en place des procédures de rééquilibrage, notamment une nouvelle répartition des pourcentages sur les taux de financement qui peuvent être obtenus et une prime aux petites communes et petites intercommunalités. Nous avons, également, fait un effort important sur la dotation Ecole, d’abord parce que c’est, pour nous, une priorité politique et qu’il faut se donner les moyens d'accompagner les projets qui fixent la vie dans les villages. Le deuxième objectif est de supprimer l’ancien fonds de développement de la CTC, qui portait mal son nom, était assez opaque et fonctionnait de façon discrétionnaire, et de le remplacer par deux instruments : un fonds de territorialisation et un fonds de solidarité territoriale.

- Ces instruments sont-ils nouveaux ?
- Oui ! L’idée est de décliner de façon opérationnelle le phénomène de raréfaction des ressources publiques. Quand l'argent est rare, il faut l'investir de la façon la plus intelligente possible. Le fonds de territorialisation viendra en complément de la dotation quinquennale et servira à soutenir financièrement des opérations qui auront une portée d’intérêt général à l’échelle des intercommunalités et des territoires. C’est un appel à l’intelligence des territoires pour mutualiser, réfléchir et mettre en œuvre une stratégie partagée afin que les investissements se répartissent dans une cohérence d'ensemble et que personne ne soit exclu. Le fonds de solidarité territoriale aura pour vocation principale, une fois par période de dotation quinquennale, de permettre le financement d’un projet structurant dans les petites communes sans que celles-ci aient besoin de déduire ce financement de la dotation quinquennale.

- Parmi les innovations, figure la notation des projets. Pourquoi une telle mesure ?
- Le fonds de territorialisation a pour objectif de soutenir le financement d’opérations portées par les communes ou les intercommunalités, mais avec une forte valeur ajoutée au-delà du périmètre communal ou communautaire. Dans un souci de transparence et d’appréciation de la conformité des futurs projets à cet objectif, nous avons proposé une échelle de notation qui peut être améliorée, mais qui a le mérite de donner des repères clairs aux porteurs de ces projets.

- Autre innovation : l’éco-conditionnalité des aides. Est-ce la politique de la carotte et du bâton pour forcer la mise en place du tri des déchets à la source ?
- Oui ! C’est, là aussi, une proposition que nous versons au débat. L’idée est d’ériger la gestion des déchets en priorité absolue ! Pour réussir à relever ce défi, il faut que tous les acteurs travaillent ensemble. C’est ce que nous proposons en contractualisant avec les intercommunalités qui ont la compétence de la collecte. La méthode est simple : identifier les objectifs réalistes à atteindre, les acter ensemble, demander aux intercommunalités ce dont elles ont besoin pour atteindre ces objectifs et les aider à disposer des moyens pour les atteindre. Les objectifs sont validés pour une période de trois ans, période transitoire que nous nous sommes fixés pour atteindre la mise en œuvre pleine et entière du nouveau système. Si les intercommunalités atteignent les objectifs que nous avons fixés ensemble, elles recevront une prime. Si elles ne les atteignent pas, elles auront une sanction financière. L’éco-conditionnalité sur les déchets est une démarche incitative pour encourager l’implication des intercommunalités dans la politique commune que nous mettons en œuvre en matière de gestion des déchets. C'est une position de principe qui fait partie de la panoplie des instruments que nous voulons déployer.

- Ce règlement a été salué et voté à l’unanimité. Est-ce, pour vous, une satisfaction ?
- Bien sûr ! C’est une grande satisfaction d’abord parce que la Chambre des territoires est plurielle. Elle compte dans sa composition, à la fois, des maires, des représentants des communes et des intercommunalités, des élus de l’Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif. Cette unanimité démontre que sur un point essentiel, à la fois technique et politique, nous avons construit une démarche qui a recueilli l’adhésion de tout le monde. Le travail de fond, qui a été fait, s’est nourri de deux ans d’échanges avec les élus, les maires, les présidents d’intercommunalités pour voir ce qu’il convient de maintenir et ce qu’il convient d’améliorer. Il a permis d’arriver à un très large consensus, même à une unanimité. C’est très encourageant ! Bien sûr, il faudra retrouver cette adhésion dans le cadre des Commissions, devant le CESEC (Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Corse) et, in fine, à la fin du mois, devant l’Assemblée de Corse.

Propos recueillis par Nicole MARI.

 



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