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Loi Littoral – Loi Elan : La double victoire arrachée par les députés corses sur le PADDUC
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Loi Littoral – Loi Elan : La double victoire arrachée par les députés corses sur le PADDUC


Calvi

Par

Le 04 Juin 2018


- Deux amendements votés pour préserver la loi Littoral, c’est inespéré ! De quoi s’agit-il exactement ?
- Le premier amendement est la reconnaissance et le renforcement du PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse) comme document de référence dans la loi Elan. C’est une victoire obtenue contre les assouplissements de la Loi Littoral prévus dans l’article 12 et que des députés En Marche ont proposé en Commission du développement économique. Ils ont rajouté des articles qui n’étaient pas prévus au départ pour pouvoir adapter la Loi Littoral. Nous avons contre-attaqué et contre-amendé. Le débat a été très vif. Nous avons obtenu que le PADDUC – et les SCOT pour les autres régions - reste le pilier et le garant de la déclinaison de la loi Littoral et confirmé que les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le PADDUC. D’autres amendements ont confirmé l’obligation de respecter les espaces remarquables, la bande des 100 mètres.

- Quel est le second amendement adopté ?
- Un article disait qu’on pouvait déroger à la Loi Littoral dans les îles de Métropole et d’Outre-Mer pour installer des équipements publics dont les caractéristiques techniques nécessitaient des ajustements à cette loi. Toutes les îles sont montées au créneau en disant qu’elles ne comprenaient pas cette nouvelle disposition, étant donné qu’elles n’étaient pas saisi de projets particuliers. Nous nous sommes demandé qui avait proposé des projets sans en avertir les élus des territoires respectifs ! Des territoires qui, plus est, très localisés parce que l’article ne parle que des îles, pas du tout du littoral français. C’était plutôt louche ! Nous avons déposé un amendement de retrait de cet article sur lequel la député réunionnaise Ericka Bareigts et les députés de Guadeloupe sont aussi montés au créneau. Le gouvernement a été obligé de retirer son article. Notre amendement a été adopté à l’unanimité !

- Le risque de détricotage de la Loi Littoral est, donc bien réel, malgré les assurances ministérielles ?
- Oui ! Un ensemble des risques pèse sur cette loi. Nous avons fait une série d'amendements concernant les dents creuses dans les espaces bâtis pour éviter une dérive spéculative. Fort heureusement, nous ne sommes pas seuls, des députés bretons ou ultramarins, y compris appartenant à la majorité, sont vigilants sur ces problèmes-là. D’autres veulent déroger à la loi pour, disent-ils, favoriser des projets d'intérêt public ou collectif. D'autres encore, sous l'angle de la densité d'habitat déjà existant, veulent une adaptation de la constructibilité. Dans des lieux, par exemple en Bretagne, qui ne sont pas historiquement comme en Corse des hameaux ou des villages regroupés, ils avancent l'argument que l'habitat est diffus et qu'il faut, entre ces habitats diffus, continuer à construire, sinon c'est le gel. Cela peut s'entendre ! Mais en Corse ou ailleurs, sauf si la densité d'habitat est significative, - et c'est le terme significatif que l'on veut introduire dans la loi -, et permet la continuité, on ne voit pas pourquoi on dérogerait à la Loi Littoral.
- A quel autre niveau du débat sur la loi Elan, êtes-vous intervenus ?
- Nous sommes intervenus aussi sur les résidences secondaires et contre l’artificialisation de l’espace. Et nous sommes montés au créneau sur des amendements concernant des grosses opérations d’urbanisme et d’aménagement prévues par la loi Elan, qui souvent dépassent la frontière d’une commune ou d’une intercommunalité, voire des opérations internationales menées par l’Etat qui peuvent mordre sur des espaces classés agricoles et naturels. A l'instar d’autres collectivités, comme l’agglomération de Lyon ou les intercommunalités, les seules citées dans l’article 1, nous avons demandé que la Collectivité de Corse (CDC) soit sollicitée pour avis. L'idée est que les opérations menées dans les programmes partenariaux d’aménagement (PPA) à l’échelle d’un territoire, qui peuvent associer plusieurs intercommunalités et concernent des aménagements multifonctionnels liant les questions transport-logement… soient, pour être en cohérence avec le PADDUC, pilotées à l’échelle de la Corse.

- Ces PPA n'étaient-ce pas une demande insulaire ?
- Oui, en quelque sorte. La Corse désirait porter des opérations territoriales intégrées comme déclinaison opérationnelle du PADDUC. La CDC prendrait ainsi, en partenariat avec les Comcom, la maîtrise d'ouvrage des projets d'aménagement importants qui mêlent de manière intégrée à la fois des problématiques de transport, de multi-modalité, de logement social ou d'accès à la propriété, ou encore d'autres types d'aménagement économique. Sauf que, dans la loi Elan, les projets PPA sont impulsés, soit par l'Etat, soit par les communes et intercos en chef de file, associant comme partenaires, les régions qui le souhaitent. Nous avons demandé, étant donné que la Corse est le seul territoire bénéficiant d'une directive globale d'aménagement à travers le PADDUC, que la CDC soit aussi pilote, à l’instar de la Communauté d'agglomération de Lyon.

- Quelle a été la réponse du gouvernement ?
- Dans les deux cas, il nous a opposé un refus sur le faux argument que la CDC n’avait pas de compétence en matière d’aménagement. Ce qui est faux ! Chacun sait que les PLU et les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la directive territoriale d'aménagement du PADDUC. Nous sommes revenus à la charge en invoquant la loi 2011 qui a permis le PADDUC et en donnant notre sentiment que le gouvernement disait « Non » juste pour dire « Non » ! C'était juste une posture ! Le gouvernement a privé la Corse de la capacité à mener des projets concrets d'aménagement intégrés et globaux dépassant plusieurs espaces et cohérents à l'échelle d'un bassin de vie. Concernant le deuxième article, nous avons argumenté que rien ne s'opposait à ce que l'avis de la CDC soit sollicité. Le groupe Nouvelle Gauche, par la voie de François Pupponi, a demandé un scrutin public, notre amendement, qui a donné lieu à un débat assez vif, a recueilli 20 voix pour et 30 contre.

- Un score appréciable ?
- Oui ! Ce score prouve que le gouvernement commence à être mal à l'aise par rapport à la diversité en général, et à celle de la Corse et de ses compétences transférées par la loi en particulier. Il refuse même des amendements de bon sens, cela veut dire qu'il est dans la posture politicienne. Un certain nombre de députés de tous bords n'hésitent pas à voter avec nous quand nous argumentons sur cette diversité et sur la défense des territoires à travers la spécificité de la Corse. C’est très positif !

- Vous avez également soulevé la question de l’Office HLM de Corse du Sud ?
- Oui ! C’est un point que nous avons soulevé avec Paul-André Colombani, en disant que le gouvernement accorde, quand ça l'intéresse, des dérogations pour maintenir des choix clientélistes et clanistes. La loi Elan prône la fusion des offices HLM pour atteindre certains seuils. Dans le cas de la Corse, le gouvernement y déroge pour maintenir le fameux Office de Corse du Sud dans le giron de la CAPA (Communauté d’agglomération du pays ajaccien). Nous avons déposé un amendement pour revenir à l'esprit de la loi en disant qu’on comprenait pas pourquoi le gouvernement maintenait cette dérogation si ce n'est par choix politique. Ce que nous avons dénoncé. L'amendement n'a pas encore été voté.

- N'est-il pas question aussi de la privatisation des offices HLM ?
- Oui ! C'est un problème ! Même si, pour l’instant, il ne se pose pas en Corse, le risque existe au niveau du financement et, plus globalement, de la gouvernance avec des opérateurs privés intéressés par le pilotage du logement social. Pour nous, le problème principal est le maintien de deux structures séparées, morcelées entre la CDC et la Corse du Sud, et la compétence d'intervention de la CAPA dans des communes du Sud qui ne sont pas dans le giron communautaire. Nous espérons que cet amendement permettra de faire revenir à la raison le gouvernement.

- Arrive aussi en discussion le projet sur l'orientation professionnelle qui, lui aussi, pose problème ?
- Oui ! Le projet de loi sur l'orientation professionnelle, l'apprentissage et la formation sera examiné cette semaine. En Commission, j'ai déjà été amené à défendre les intérêts et la compétence de la CDC notamment sur les CFA (Centre de formation des apprentis). Ce projet de loi nous met face à une décision complètement ubuesque ! Il considère que les branches d'entreprise doivent piloter les CFA. Sauf qu'en Corse, en raison de la spécificité de notre économie composée de 90% de TPE (Très petites entreprises), il n'y a pas de branche digne de ce nom. Les secteurs sont très peu diversifiés. Le garant d'un bon apprentissage pour les jeunes dans les secteurs existants ou les secteurs à développer, notamment la filière bois, ne peut être que la CDC qui a, d’ailleurs, dans les articles 4 à 7 et 22 de son statut actuel, une compétence globale sur l'éducation et la formation. L’Assemblée de Corse établit une carte des formation globale, détaillant chaque champ de formation dont l’apprentissage. L’objectif est de définir une cohérence globale à l’échelle de la Corse pour répondre aux problématiques liées à l’insularité, au faible développement et à la nécessité d’avoir une stratégie économique.

- Comment réagit le gouvernement ?
- J’ai plaidé devant la Commission des affaires sociales, mais mes arguments n’ont pas eu d’échos, malgré des débats vifs. Le gouvernement reste très rigide, très autoritaire et très vertical. Il dit vouloir adapter une réforme pour être plus efficace dans l’insertion des jeunes au nom du terrain et du territoire, mais en l’occurrence, le terrain et le territoire disent, en Corse, qu’il faut rester dans un pilotage CDC. A la fois, pour favoriser l’émergence de secteurs par l’aide à l’investissement et à la création d’entreprises parce qu’il y en a trop peu, et pour former de la ressource humaine locale, des jeunes que les entreprises locales ou naissantes peuvent ensuite intégrer. Le gouvernement ne respecte même pas les lois existantes et le statut de 2002 de la Corse !

- A priori donc, la CDC perd cette compétence ?
- Il y a un risque ! Un risque aussi en termes de perspective et de financement pour les CFA parce que cette réforme entraine une perte de ressources qui ne seront pas forcément compensées. C’est un problème politique important, voire grave. Tout le travail de dialogue, que nous avons engagé avec les entreprises locales, pour mieux cerner les besoins de formation, est totalement cassé par une nouvelle loi au nom d’une vision centrale, uniforme et banalisée à l’échelle de la France. Ce qui interroge sur la capacité de ce gouvernement à intégrer la notion de diversité territoriale ! On a même entendu, en Commission, une attaque en règle contre les régions comme si celles-ci étaient fautives en matière d’apprentissage. Nous avons eu droit à un procès quasiment stalinien à l’encontre des régions en tant qu’entité ! On se bat contre un gouvernement qui attaque les corps intermédiaires et les collectivités régionales comme si elles étaient mères de tous les maux ! Le discours girondin, un temps développé, n’est qu’un écran de fumée. Nous sommes face à une gouvernance qui n’a jamais été aussi jacobine et centraliste !

Propos recueillis par Nicole MARI.
 



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