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Réforme constitutionnelle : Une avancée importante, mais Gilles Simeoni reste prudent
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Réforme constitutionnelle : Une avancée importante, mais Gilles Simeoni reste prudent


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Le 14 Février 2018


- Dans quelle ambiance s’est déroulée cette réunion ?
- Dans une ambiance polie, sans chaleur particulière après ce qui s’est passé la semaine dernière. J’ai, dès mon introduction, pris acte de la configuration de la délégation corse dont la liste des élus invités à discuter a été établie par le gouvernement. Nous nous réjouissons qu’elle ne soit pas réduite à la majorité territoriale et à notre sensibilité politique, et qu’il y ait d’autres partis politiques et d’autres échelons de représentation comme les maires et les parlementaires. Le même format avait présidé aux premières réunions avec Jean-Michel Baylet. J’ai indiqué que nous comptions, pendant ce mois de travail, y agréger plus largement d’autres forces politiques, notamment tous les Nationalistes, mais aussi les forces économiques sociales et culturelles, notamment les chambres consulaires, les syndicats et les acteurs culturels.

- Quel a été le cœur de la discussion ?
- J’ai rappelé, d’abord, nos points de désaccord de la semaine dernière, mais aussi l’ouverture concédée d’une inscription de la Corse dans la Constitution. J’ai livré la teneur de notre entretien avec le président de la République où il s’est dit favorable au principe d’une reconnaissance de la spécificité de la Corse dans la Constitution. Nous avons acté cette ouverture tout en précisant que cette inscription n’est pas une fin en soi. Elle n’a, pour nous, de sens que si elle permet de décliner des politiques conformes aux intérêts de la Corse. J’ai rappelé que le président Macron la situe plutôt dans l’article 72 ou l’article 73, excluant l’article 74. A notre avis, il ne faut pas l’exclure, en tous cas ne pas exclure le régime et l’environnement juridique de cet article.

- Pourquoi ?
- La rédaction de cet article permet de mettre en place un statut prenant en compte des intérêts spécifiques du territoire considéré, dans le respect des règles de la République. Il permet notamment des politiques de nature législative portées par ce territoire dans des domaines explicitement cités. Par exemple, pour la Corse : le foncier, la langue ou l’emploi. Cela nous paraît correspondre tout à fait à notre problématique. C’est la démonstration que j’ai faite au président Macron. Il a répondu : « Faites-moi la preuve que la Corse en a besoin, je reste ouvert à une inscription de la Corse dans un autre article et sous une autre forme que l’article 72 ou 73 ». Donc, l’inscription de la Corse pourrait éventuellement se faire, comme nous l’espérons, dans un article spécifique ou un article découlant de l’article 74.

- Jacqueline Gourault a rejeté, par voie de presse, l’article 74. Lui avez-vous apporté cette preuve ?
- Oui ! Nous avons pris des exemples, notamment en matière de fiscalité du patrimoine avec l’affaire des Arrêtés Miot. Nous avons tous évoqué un accord unanime sur une délibération votée par l’Assemblée de Corse demandant le transfert de compétences en matière de fiscalité du patrimoine. Cette disposition, très importante pour nous, est impossible à mettre en place dans le cadre des articles 72 ou 72 nouveau. Jacqueline Gourault en a convenu. La droite a reconnu que l’adaptation au coup par coup n’a jamais marché. Même avec l’article 72, ça ne marchera pas ! C’est une usine à gaz ! En plus, la Corse dispose d’un pouvoir d’adaptation qu’elle a essayé de mettre en œuvre, mais cela n’a jamais été suivi d’effet.

- Pourquoi tenez-vous tant à l’article 74 sur lequel plane un risque de blocage ?
- Nous n’avons pas de fétichisme envers l’article 74, juste une logique. L’article 72 concerne les régions de droit commun qui ont déjà le droit à l’expérimentation, c’est-à-dire à adapter au coup par coup dans un domaine particulier une loi qui ne convient pas. Pendant trois ans, ce droit permet de mettre en place un régime spécifique dans la région considérée. Si au bout de trois ans, cette expérimentation est réussie, le dispositif devient pérenne. Si elle ne marche pas, il est abandonné et c’est le retour au droit commun. Comme je l’ai dit, cette possibilité, inscrite depuis 2003 dans la Constitution, n’a jamais fonctionné ! L’article 73 concerne le principe d’adaptation des lois pour les départements d’Outre-mer. Cela ressemble assez à la différenciation !

- Si ça ne marche pas, qu’est-ce qui pousse le gouvernement à se cramponner à l’article 72 ?
- Dans le cadre de son projet de révision constitutionnelle, il veut écrire un nouvel article 72 et passer de l’expérimentation provisoire à la différenciation permanente. Si une loi ne correspond pas aux besoins d’une région dans un domaine particulier, la région peut demander à l’aménager de manière règlementaire. Mais le principe reste toujours celui du coup par coup qui ne fonctionne pas ! Nous avons pris un exemple topique : la taxe sur les campings cars. Ce problème dure depuis 20 ans et engendre une inégalité économique et une distorsion de concurrence. La Corse vote une délibération à l’unanimité avec le soutien de tous les professionnels. Nous demandons au gouvernement une adaptation qui ne le gêne en rien, il la met à la trappe sans expliquer pourquoi !

- Qu’a répondu Jacqueline Gourault ?
- Elle a acté notre constat et convenu que le pouvoir d’adaptation d’une loi au coup par coup ne convenait pas. Elle a admis qu’on n’était plus dans la logique de l’article 72, mais dans celle de l’article 73. Elle nous dit que la Corse sera dans une logique d’habilitation permanente. Ce qui s’apparente donc à un transfert de compétences et nous place dans la logique de l’article 74 ! Nous prenons acte.

- Qu’allez-vous faire maintenant ?
- Nous allons expliquer, avec des exemples précis, pourquoi et dans quels domaines, nous demandons un transfert de compétences. Nous rédigerons un article que nous proposerons. Nous ne voulons pas nous enfermer dans une discussion sur tel ou tel article : 72, 73 ou 74. Ce que nous voulons, c’est un article spécifique à la Corse qui reconnaîtrait notre spécificité avec un statut d’autonomie et un transfert plein des compétences dans un domaine déterminé. Cet article renverrait à une loi organique qui définirait le statut et délimiterait clairement les compétences, et qui pourrait être votée dans 6 mois, un an ou deux ans.

- Avez-vous parlé d’autonomie ?
- Non ! Mais disposer, dans certains domaines, de sa propre règle, c’est la définition de l’autonomie ! Par exemple, une loi organique peut dire que, dans le domaine de l’aménagement foncier, la compétence de plein droit est exercée par l’Assemblée de Corse, sauf dérogations où la loi générale s’applique. La logique est, de fait, inversée. Dans l’article 74, ce pouvoir s’appelle le principe de spécialité législative. La loi de droit commun ne s’applique de façon mécanique que dans les domaines qui sont lui réservés. Dans les domaines relevant de la compétence de la collectivité, ce sont les textes de la collectivité qui s’appliquent.

- Les délais sont courts. Quel calendrier avez-vous fixé ?
- Mme Gourault nous a expliqué que le texte général de la réforme constitutionnelle était prêt. Le gouvernement devait initialement le déposer dans la semaine, mais que, pour tenir compte de nos discussions et inscrire un article spécifique pour la Corse, il a décalé ce dépôt d’un mois. Nous avons, donc, un mois de travail devant nous. Nous avons rendez-vous mardi prochain pour une réunion technique où nous présenterons notre travail par thème. Dès notre retour en Corse, nous mettons en place une task force composée d’élus, de fonctionnaires et d’intervenants extérieurs, notamment des universitaires que nous avons déjà contactés, des acteurs économiques, sociaux et culturels. Jusqu’au 15 mars, nous ferons des propositions domaine par domaine où l’application du droit commun ne fonctionne pas.

- Etes-vous, au final, satisfaits de cette première réunion qui s’annonçait tendue ?
- Nous sommes très prudents face aux perspectives qui semblent s’ouvrir.

Propos recueillis par Nicole MARI.
 



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